La Commission communale d'accessibilité

La Commission communale d'accessibilité (CCA) a pour mission de dresser le constat de l'état d'accessibilité de la commune.

Qui compose la CCA ?

La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est composée notamment des représentants de la commune et d'associations concernées par le domaine du handicap. Ce dispositif est défini par la loi  2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Toute personne souhaitant devenir membre du comité d'usagers au sein de cette commission, peut prendre contact avec le service dédié.

Quelle mission pour la CCA ?

La mission de cette commission est de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, et d'étudier tout projet d'amélioration. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à accélérer la mise en accessibilité de l'existant

Votre contact

Pôle prévention ERP / Accessibilité
4, avenue du Vercors - 38240 Meylan
Mail :
Tél. : 04 76 41 69 42

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